Diagnostic immobilier Lyon
ACHIN Frédéric au
07 49 09 57 10
Connectez-vous :
Espace client
Mise en copropriété Lyon
DPE Arbresle

Obligations pour la mise en copropriété de l’immeuble

La loi du 10 juillet 1965 définit les immeubles soumis au statut de la copropriété. La mise en copropriété s’accompagne de diagnostics et d’expertises spécifiques, notamment :

  • L’état descriptif de division (EDD) avec des plans, un tableau récapitulatif…
  • Le calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété, basé sur l’EDD et les plans
  • La rédaction du règlement de copropriété qui doit être conforme à la loi ELAN
  • Le diagnostic technique global (DTG) : si l’immeuble a plus de 10 ans (loi Alur)
  • Un dossier de diagnostic technique pour chaque lot avant location ou vente
  • Le carnet d’entretien de la copropriété établi et mis à jour par le syndic (loi Alur)

D’autres documents peuvent être nécessaires (diagnostic technique amiante DTA, plomb parties communes CREP), ou le devenir avec l’application de la loi Climat et Résilience.

Contactez ACHIN DIAG EXPERT pour être accompagné à la création de la copropriété.  

demandez votre devis
Les avantages de Achin Diag Expert
Expérience
18 ans dans
le diagnostic
interlocuteur dédié
pour un suivi de A à Z
de votre dossier
Réactivité
d'intervention et
de remise des rapports
professionnels
Travail régulièrement avec
les professionnels de
l'immobilier