Obligations pour la mise en copropriété de l’immeuble

La loi du 10 juillet 1965 définit les immeubles soumis au statut de la copropriété. La mise en copropriété s’accompagne de diagnostics et d’expertises spécifiques, notamment :

• L’état descriptif de division (EDD) avec des plans, un tableau récapitulatif…
• Le calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété, basé sur l’EDD et les plans
• La rédaction du règlement de copropriété qui doit être conforme à la loi ELAN
• Le diagnostic technique global (DTG) : si l’immeuble a plus de 10 ans (loi Alur)
• Un dossier de diagnostic technique pour chaque lot avant location ou vente
• Le carnet d’entretien de la copropriété établi et mis à jour par le syndic (loi Alur)

D’autres documents peuvent être nécessaires (diagnostic technique amiante DTA, plomb parties communes CREP), ou le devenir avec l’application de la loi Climat et Résilience.

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