La loi du 10 juillet 1965 définit les immeubles soumis au statut de la copropriété. La mise en copropriété s’accompagne de diagnostics et d’expertises spécifiques, notamment :
- L’état descriptif de division (EDD) avec des plans, un tableau récapitulatif…
- Le calcul des tantièmes (ou millièmes) de copropriété, basé sur l’EDD et les plans
- La rédaction du règlement de copropriété qui doit être conforme à la loi ELAN
- Le diagnostic technique global (DTG) : si l’immeuble a plus de 10 ans (loi Alur)
- Un dossier de diagnostic technique pour chaque lot avant location ou vente
- Le carnet d’entretien de la copropriété établi et mis à jour par le syndic (loi Alur)
D’autres documents peuvent être nécessaires (diagnostic technique amiante DTA, plomb parties communes CREP), ou le devenir avec l’application de la loi Climat et Résilience.
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