Établir des diagnostics obligatoires : vente

Le propriétaire vendeur doit fournir diverses informations à l’acquéreur du bien immobilier :

• Diagnostic de performance énergétique : à renouveler éventuellement si le DPE du bien est antérieur au 1er juillet 2021 (entrée en vigueur du nouveau DPE opposable)
• Diagnostic amiante : à réaliser si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic gaz et électricité : si l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans
• Diagnostic termites : si un arrêté préfectoral informe d’un risque d’infestation
• Métrage loi Carrez : superficie privative des lots de copropriété mis en vente
• État des risques et état des nuisances sonores aériennes : si des risques, pollutions, ou nuisances sonores aériennes (bien en zone de bruit aérien) concernent la commune

Certains renseignements doivent être affichés dans les annonces de vente. Le dossier de diagnostic technique rassemble également tous les rapports de diagnostics obligatoires.