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Calcul des surfaces conforme à la loi carrez ou à la loi Boutin

Le propriétaire d’un bien immobilier a l’obligation de calculer et de mentionner :

  • La surface habitable (loi Boutin) lors de la location d’une résidence principale
  • La superficie privative (loi Carrez) à la vente d’un lot de copropriété (locaux commerciaux ou logements en copropriété horizontale ou verticale)

Le mesurage loi Boutin et le métrage loi Carrez obéissent à des règles de calcul différentes.

Importance d’avoir recours à un professionnel

Le propriétaire peut procéder au calcul de la surface habitable ou de la surface privative lui-même.

Toutefois, faire appel à un spécialiste lui évite de s’exposer à certains risques :

  • Diminution du prix (vente ou loyer) en cas d’erreur de mesurage de plus de 5%
  • Annulation de la transaction si la surface n’est pas mentionnée dans le contrat

En effet, le mesureur engage sa responsabilité en réalisant des diagnostics de surface.  

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